Jugement du 16 mai 2001

Conseil de Prud'hommes de Paris
Section activités diverses - Chambre 3

RG No F 00/08354
Notification par LR/AR du 12 octobre 2001

Jugement contradictoire en premier ressort prononcé à l'audience du 16 mai 2001.

Rendu par le Bureau de Jugement composé de :

• M. André GERARD, Président d'audience Employeur
• M. Pierre HOUOT, Conseiller Prud'homme Employeur
• M. Michel BOURBOUZE, Conseiller Prud'homme Salarié
• Mme Catherine VERGNAUD SIMON, Conseiller Prud'homme Salarié

assistés de Melle MATTEI, Greffier

ENTRE

Monsieur B.
Gardien d'immeuble
14, rue des Meuniers
75012 PARIS

Partie demanderesse, assistée de Me COUDERC COTTART, avocat au barreau de PARIS

ET

SDC DU 14 rue des Meuniers à PARIS 12ème,

Partie défenderesse, représentée par Me GILLET-BARTHELEMY, avocat au barreau de VERSAILLES

PROCÉDURE

• Saisine du Conseil le 5 Juillet 2000

• Convocation de la partie défenderesse, par lettres simple et recommandée reçue le 7 juillet 2000, à l'audience de conciliation du 7 Septembre 2000

• Renvoi à l'audience de jugement du 25 janvier 2001 et du 16 Mai 2001

M. B.
Dernier état de la demande principale :

Changement de coefficient de 255 à 275
Rappel de salaire(s) DU 01/07/95 AU 30/04/01	33 524,00 F
Article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile	10 000,00 F
Dommages et intérêts pour non respect de la convention collective concernant la période antérieure à 1995	100 000,00 F
Congés payés afférents au rappel de salaire	3 352,00 F
Rappel(s) sur indemnité de remplacement	15 760.29 F
Rappel de l3ème mois	2 793.66 F
Dommages et intérêts pour non respect des dispositions conventionnelles sur heures de repos et astreinte de nuit	27 300,00 F
Exécution provisoire sur le tout

FAITS NON CONTESTÉS

Le 15 juin 1991, Monsieur B. est engagé par contral à durée indéterminée en qualité de gardien d'immeuble, concierge, coefficient 143, catégorie B, à service permanent, au sein de la copropriété du 14 rue des Meuniers 75012 PARIS.

Aux termes de ce contrat, Monsieur B. bénéficie d'un logement de fonction.

Le 23 mars 1995, Monsieur B. signe un avenant à son contrat de travail aux termes duquel il est notamment prévu de porter sa qualification au coefficient 255, conformément aux nouvelles dispositions conventionnelles.

Le 23 mai 2000, Monsieur B. adresse au Cabinet GRL une réclamation portant sur sa rémunération.

Le 05 juillet 2000, Monsieur B., saisit le Conseil des Prud'hommes de Paris.

À ce jour 16 mai 2001, Monsieur B. est toujours à son poste, salarié de la copropriété ou 14, rue des Meuniers 75012 PARIS.

PRÉTENTIONS ET MOYENS DU DEMANDEUR

Monsieur B. fait valoir :

• Qu'ils restent en litige aujourd'hui:

• Les rappels de salaire concernant le coefficient 275 qu'il revendique au lieu du coefficient 255 qui lui est appliqué pour son emploi,

• Les rappels de salaire au titre des indemnités de remplacement,

• Les dommages et intérêts pour violation par l'employeur des dispositions de la convention collective nationale relatives au temps de repos, au temps de travail, et à la durée quotidienne de l'astreinte,

• Les dommages et intérêts pour violation persistante de l'employeur de ces dispositions ainsi que les violations relatives au coefficient depuis 1991, de telle sorte que le salarié a subi un préjudice important sur le plan professionnel, familial, moral et sur le plan de la retraite.

• Que le coefficient 235 concerne les employés exécutant des tâches simples d'exécution avec des consignes précises de l'employeur.

• Que le coefficient 255 concerne l'employé spécialisé qui exécute les tâches d'entretien courant et de gardiennage à partir des directives de son employeur.

• Que le coefficient 275 concerne l'employé qualifié exécutant les tâches d'entretien, de gardiennage, et administrative et s'assure du fonctionnement normal des installations.

  Il peut disposer d'un diplôme équivalent au BEP ou au CAP (les textes disent : connaissances requises niveau BEP et CAP) et il a l'initiative de l'organisation de son travail qu'il exerce seul ou avec l'aide d'autres employés dont il organise et surveille le travail.

• Qu'il est détenteur d'un CAP et d'un brevet de secouriste particulier à la fonction d'employé d'immeuble de grande hauteur.

  (En fait, Monsieur B. est détenteur d'une attestation, attestant qu'il a subi avec succès l'examen de fin d'apprentissage artisanal dans la profession de boulanger et d'autre part qu'il est titulaire d'un diplôme d'agent de sécurité I.G.H)

• Qu'il organise et surveille le travail des employés de sociétés prestataires de service qui effectuent les travaux d'électricité, de serrurerie et de nettoyage des parties communes de l'immeuble.

• Que l'article 26 de la Convention Collective Nationale prévoit l'octroi d'une rémunération allouée au gardien qui effectue son propre remplacement pendant la période légale et conventionnelle des congés payés, calculée sur la base de la rémunération qui aurait été versée au remplaçant du salarié pendant cette même période.

• Que l'indemnité de remplacement sollicitée de 15 760,29 F pour les 5 dernières années correspond à un reliquat d'indemnité dû pour les périodes de congés payés pendant lesquelles il a effectué son propre remplacement selon décompte justifié et non contesté par la société. La différence de ce qui était dû et de ce qu'aurait dû être payé résulte de l'incidence de salaires non payés (salaires complémentaires et coefficient hiérarchique incident 13ème mois...).

• Que l'employeur a violé les dispositions collectives relatives à cette catégorie de personnel soumise à une astreinte qui la met à la disposition de l'employeur 24 heures sur 24, 5 jours par semaine et concernant notamment les heures de repos compte-tenu de l'amplitude de la journée de travail, le nombre d'heures d'astreinte par cycle de 24 heures, et même le nombre d'heures de travail effectif dans une journée.

• Que l'amplitude de sa journée de travail est de 12 heures (8h à 20 heures) à l'intérieur de laquelle il bénéficie de 2 heures de repos, soit 10 heures de permanence constituant en réalité du travail effectif.

  Le reste du temps il est d'astreinte, soit une astreinte de 12 heures et cela 5 jours par semaine, du lundi matin 8 heures au vendredi 20 heures.

• Que selon l'article 18-B-3 de la Convention collective Nationale, l'amplitude de la journée de travail et fixée :

• à 13 heures par jour incluant 4 heures de repos pour les salariés qui travaillent 5 jours et demi par semaine ou 13 heures par jour incluant 3 heures de repos pour les salariés qui bénéficient de 2 jours complet de repos en fin de semaine ;

• à 12 heures par jour incluant 3 heures de repos.

• à 11 heures par jour incluant 2 heures de repos.

• à 10 heures par jour incluant 1 heure de repos.

• Que les heures de repos étant inclues dans l'amplitude de la journée de travail elle ne peuvent être prises ni au début ni à la fin de la journée de travail.

• Que l'article 18-B-5 évoque très brièvement l'astreinte de nuit qui est le temps de repos quotidien des salariés fixé à 11 heures minimum dans le Code du Travail. Pendant cette durée d'astreinte, le salarié a l'obligation d'être dans sa loge et de répondre à toutes les situations d'urgence.

• Cette astreinte est rémunérée forfaitairement sur une base mensuelle de 666,90 francs actuellement par mois.

• Qu'aux termes de l'article 19-3 de la Convention Collective Nationale, il aurait dû bénéficier impérativement et obligatoirement de 3 heures de repos quotidien, peu important qu'il bénéficie par ailleurs de 1 jour 1/2 ou 2 jours de congés continus à la fin de la semaine.

• Qu'il a donc été privé depuis 9 ans d'une heure de repos quotidien soit d'l/3 de son temps de repos et a effectué 1 heure de travail effectif en plus (10 heures au lieu de 9 heures).

• Qu'étant d'astreinte 12 heures par jour au lieu de 11 heures, l'employeur l'a contraint à une permanence plus importante que celle autorisée par les règles légales et conventionnelles sachant que le salarié n'a perçu aucune contrepartie financière pour ce temps d'astreinte supplémentaire obligé.

• Que c'est la raison pour laquelle les dommages et intérêts pour réparer son préjudice financier qui lui seront alloués devront être fixés sur la base de 2 heures supplémentaires quotidiennes sur les 5 dernières années (1 heures de repos manquante et 1 heure d'astreinte non rémunérée).

• Que la violation de l'article 18 de la Convention Collective Nationale pour la catégorie de personnel non payé à l'heure est sanctionnée par l'allocation de dommages et intérêts et de rappel de salaire.

• Que sur les dommages et intérêts pour non-respect de la Convention Collective Nationale, depuis 1991 le préjudice a été évalué à 100 000 francs, sachant que les rappels de salaire et dommages et intérêts auxquels il aurait eu droit à ces divers titres, pour la période de juin 1991 à juillet 1995, auraient été, et de beaucoup, supérieur à cette somme destinée à réparer un préjudice moral et professionnel et financier futur.

PRÉTENTIONS ET MOYENS de la DÉFENDERESSE

La défenderesse fait valoir

Que les heures de travail de Monsieur B., correspondent aux heures d'ouverture de la loge, sont :

• du lundi au vendredi: 8H00 à 12H00 et de 14H30 à 20H,
• Le samedi : de 8H00 à 12H00,
• Astreinte de nuit,
• Repos du samedi 12h00 au lundi 0h00.

Que le 23 mars 1995, suite à la réforme de la Convention Collective des gardiens d'immeubles, portant sur la classification, les conditions de travail et la rémunération, intervenue en 1994, Monsieur B. signe un avenant à son contrat de travail aux termes duquel il est notamment prévu de porter sa qualification au coefficient 255, conformément aux nouvelles dispositions conventionnelles.

Les horaires de travail sont également modifiés dans les conditions suivantes :

• Du lundi au vendredi : de 8H à 12H00 de 14H00 à 20H00
• Astreinte de nuit,
• Repos du vendredi soir 20H00 au dimanche 24H00.

Que par lettre du 23 mai 2000, Monsieur B. adresse, pour la première fois, depuis le début de son embauche, 9 ans plutôt, au Cabinet GRL, une réclamation portant sur sa rémunération, sur laquelle il y aurait plusieurs manquements, et joint à son courrier le courrier que lui adressé le Syndicat Force Ouvrière le 19 mai 2000 et le détail des calculs effectués par celui-ci.

Après étude de ces documents, le Cabinet GRL constate que certains avenants de la convention collective, relatifs à la rémunération, ont été appliqués avec un peu de retard, par rapport aux dates présentes pour l'entrée en vigueur de ces avenants.

Une régularisation des arriérés de salaire a lieu sur le bulletin de salaire de juin 2000 à hauteur de 5 469,27 F se décomposant comme suit :

• 283,62 F à titre de régularisation de complément conventionnel,
• 125,39 F à titre de régularisation d'astreinte de nuit,
• 3 664,25 F à titre dc régularisation de congés payés,
• 1 396,01 F à titre de régularisation du 13ème mois.

Malgré cette régularisation, Monsieur B. a saisi le Conseil de Prud'hommes de Paris pour demander pas moins de 457 166,90 francs à titre de rappels de salaire et de dommages et intérêts.

Sur le coefficient conventionnel de Monsieur B.

Monsieur B. insiste pour se voir reconnaître le coefficient 275 au lieu du coefficient 255 qui lui est attribué aux termes de son contrat de travail.

Pour pouvoir prétendre au coefficient 275, la Convention Collective Nationale des gardiens d'immeuble spécifie de manière claire et non équivoque que le salarié doit justifier d'un niveau d'étude équivalent au niveau V de l'éducation nationale, c'est à dire d'un diplôme équivalent au BEP et au CAP.

Les deux diplômes sont exigés cumulativement, par la convention collective, pour pouvoir prétendre au coefficient 275.

Monsieur B. ne justifie d'aucun de ces diplômes.

En conséquence, Monsieur B. ne remplit pas les conditions requises pour pouvoir prétendre au coefficient 275, dans la mesure où il ne justifie qu'il est titulaire d'un BEP et d'un CAP, alors qu'il s'agit pourtant d'une condition essentielle définie par la Convention Collective Nationale des Gardiens d'immeubles.

Monsieur B., ne pourra qu'être débouté de sa demande de modification de coefficient et de toutes les demandes de salaire subséquentes, à savoir le salaire de base, l'ancienneté, le salaire complémentaire, l'astreinte de nuit, les congés payés, le 13ème mois d'indemnité de remplacement.

Sur l'indemnité de remplacement

Monsieur B. prétend que l'employeur ne conteste pas cette demande, ce qui est faux, et le Conseil pourra s'en rapporter à la page 7, 2ème paragraphe des premières conclusions.

En tout état de cause, Monsieur B. a toujours perçu le paiement de son indemnité de remplacement conformément aux dispositions conventionnelles.

Les 50 % ont toujours été versés avec les indemnités de congés payés non pris.

Tel a notamment été le cas, en janvier 1997, novembre 1997, juin 1998, août 1999 et septembre 2000 (voir bulletins de salaire fournis par Monsieur B.).

Sur l'application de l'article 18-3 de la Convention Collective Nationale des Gardiens

« Le temps de repos peut, en outre, être limité à trois heures dans une amplitude de treize heures, pour les salariés de la catégorie B, à service complet ou permanent qui, dans ce cas bénéficient d'une journée complète de repos le samedi ou le lundi (au lieu du samedi après-midi ou du lundi matin comme prévu à l'article 19-3). »

Conformément à l'avenant contractuel signé par Monsieur B., le 23 mars 1995, les horaires de travail du demandeur sont de :

Du lundi au vendredi : de 8H à 12H et de 14H à 20H00, soit une amplitude journalière de travail de 12 heures, incluant 10 heures de travail effectif et 2 heures de repos par jour, suivies d'une astreinte de nuit de 12 heures, soit un cycle de 24 heures.

Monsieur B. ayant une amplitude journalière de seulement 12 heures, il a donc été entendu entre les parties de ne lui octroyer que deux heures de repos par jour au lieu de trois, en contrepartie du bénéfice d'une demi journée de repos supplémentaire à laquelle il n'aurait normalement pas eu droit.

Il s'agit pour lui d'un avantage dont le Conseil ne pourra que tenir-compte, dans la mesure où le contrat de travail est en parfaite conformité avec la convention collective des gardiens : 10 heures de travail effectif par jour sur 5 Jours et deux jours de repos complet par semaine.

C'est donc en toute légitimité que le temps de repos quotidien de Monsieur B. a pu être réduit de trois heures à deux heures.

Durant les deux heures de fermeture de la loge, le midi, Monsieur B. a toujours pu librement vaquer à ses occupations.

Il ne saurait dès lors invoquer qu'il travaillait durant ses heures de repos.

Il est précisé au Conseil que pour permettre à Monsieur B. de bénéficier d'une demi-journée de repos supplémentaire le samedi, le syndicat des copropriétaires du 14 rue des meuniers Paris 12ème a été contraint de recruter un autre salarié, à temps partiel, Monsieur LEMAITRE.

Celui-ci assure la permanence à la loge de 8H00 à 12H00, tous les samedis matins, pour la distribution du courrier et répondre aux questions des résidents qui sont absents durant la semaine.

Le Conseil constatera dès lors, qu'en réclamant des dommages et intérêts pour des heures supplémentaires calculées sur la base de deux heures de repos en moins par jour, la demande de Monsieur B. ne peut qu'être indéniablement rejetée.

En conséquence, au vu de ces développements, le Conseil déboutera Monsieur B. de sa demande de dommages et intérêts pour non-respect de la convention collective, calculée sur les heures supplémentaires que Monsieur BlON aurait prétenduement effectuées entre juillet 1995 et novembre 2000.

MOTIFS ET DÉCISIONS DU CONSEIL

Le Conseil après en avoir délibéré conformément à la loi a prononcé, le même jour, le jugement suivant :

ATTENDU que Monsieur B. insiste pour se voir reconnaître le coefficient 275 au lieu de 255 qui lui est attribué aux termes de son contrat de travail ;

ATTENDU que Monsieur B., prétend avoir la qualification requise : par son niveau d'étude, ses compétences et ses responsabilités professionnelles pour qu'il lui soit attribué, par son employeur, le coefficient 275 au lieu actuellement de 255 de la Convention Collective Nationale des gardiens d'immeuble ;

ATTENDU, pour que soit attribuée le coefficient 275, en application des dispositions du niveau 3 de la Convention Collective Nationale des gardiens d'immeuble, les prétendants doivent avoir les connaissances requises fixées au niveau V de l'Éducation Nationale, c'est à dire un niveau de formation équivalent à celui d'un brevet d'études professionnelles (B.E.P) et du certificat d'aptitudes professionnelles (C.A.P) ;

ATTENDU que ces deux diplômes sont exigés simultanément par la Convention Collective Nationale des gardiens d'immeubles en application de la circulaire éducation nationale du 11 juillet 1967 ;

ATTENDU que Monsieur B. ne justifie d'aucun de ces diplômes, le Conseil déboute la demande, de Monsieur B., de requalification professionnelle au coefficient de 275 et de toutes les demandes de salaire subséquentes, à savoir le salaire de base, l'ancienneté, le salaire complémentaire, l'astreinte de nuit, les congés payés, le 13ème mois d'indemnité de remplacement ;

ATTENDU que l'employeur affirme qu'il a toujours versé les indemnités de remplacement conformément aux dispositions conventionnelles ;

ATTENDU que le Conseil, après vérification sur les bulletins de salaire, a pris acte qu'effectivement ces indemnités ont été versées tous les ans conformément aux dispositions conventionnelles et aux affirmations de l'employeur, en conséquence le Conseil déboute la demande de Monsieur B., d'un versement de reliquat couvrant les 5 dernières années ;

ATTENDU que les horaires de travail de Monsieur B. sont :

- du lundi au vendredi : 8h00 à 12h00 et de 14h00 à 20h00, soit une amplitude journalière de travail de 12 heures, incluant 10 heures de travail effectif et 2 heures de repos par jour suivies d'une astreinte de nuit de 12 heures, soit un cycle de 24 heures ;

ATTENDU que Monsieur B. n'a jamais contesté ses horaires de travail ;

ATTENDU que durant les deux heures de fermeture de la loge, le midi, Monsieur B. a toujours pu librement vaquer à ses occupations ;

ATTENDU que Monsieur B., n'a jamais contredit cette affirmation ;

ATTENDU que le syndicat des copropriétaires du 14 rue des Meuniers PARIS 12 ème a été contraint de recruter un autre salarié, à temps partiel, Monsieur L., pour permettre à Monsieur B. de bénéficier d'une demi-journée de repos supplémentaire le samedi ;

ATTENDU que Monsieur L. assure la permanence à la loge, de 8hOO à 12h00, tous les samedis matins, pour la distribution du courrier et répondre aux questions des résidents qui sont absents durant la semaine ;

ATTENDU que Monsieur B. n'a jamais contesté ces faits ;

ATTENDU qu'il a été entendu entre les parties d'octroyer deux heures de repos par jour au lieu de trois, en contrepartie du bénéfice d'une demi-journée de repos supplémentaire, à laquelle Monsieur B. n'avait normalement pas droit.

C'est donc en toute transparence et légitimité que le temps de repos quotidien de Monsieur B. a pu être réduit de trois heures à deux heures, en conséquence le Conseil déboute la demande de Monsieur B. de dommages-intérêts pour des heures supplémentaires, qui après examen des accords, s'avèrent inexistantes ;

ATTENDU que le Conseil, au vu de ces développements, a pris acte que la DÉFENDERESSE, le syndicat des copropriétaires du 14 rue des Meuniers Paris 12ème a respecté en tous points la Convention Collective Nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles et en conséquente déboute la demande de Monsieur B., des dommages et intérêts pour non-respect de la Convention Collective Nationale.

PAR CES MOTIFS

Le Conseil statuant publiquement, par jugement contradictoire en premier ressort,

Déboute Monsieur B. de l'ensemble de ses demandes, le condamne au paiement des dépens de la présente instance.