Mme MAZARS, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Roger Bion, demeurant 14, rue des Meuniers, 75012 Paris,
en cassation d'un arrêt rendu le 10 septembre 2002 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section D), au profit du syndicat des copropriétaires du 14, rue des Meuniers, 75012 Paris, pris en la personne de son syndic la société Cabinet GRL, dont le siège est 4, rue du commandant Rivière, 75008 Paris,
défendeur à la cassation ;
Vu la communication faite au Procureur général ;
LA COUR, en l'audience publique du 12 janvier 2005, où étaient présents : Mme Mazars, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM Blatman, Chollet, conseillers, Mmes Bourgeot, Leprieur, Bouvier, conseillers référendaires, M. Allix, avocat général, Mme Guyonnet, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Mazars, conseiller, les observations de Me Hass, avocat de M. Bion, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocats du syndicat des copropriétaires du 14, rue des Meuniers à Paris 12e, pris en la personne de son syndic, la société Cabinet GRL, les conclusions de M. Allix, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique :
Attendu qu'employé comme gardien d'immeubles à service permanent au coefficient 255, catégorie B, selon la classification de la Convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles, M. Bion, qui occupe un logement de fonction, travaille, du lundi au vendredi, selon une amplitude horaire de 8 heures à 20 heures, avec une pause de 2 heures entre 12 h et 14 h, assurant une astreinte de nuit entre 20 heures et 8 heures ; qu'il bénéficie du repos hebdomadaire les samedi et dimanche ;
Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 10 septembre 2002) de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour non-respect des dispositions conventionnelles relatives aux heures de repos et astreinte de nuit pour la période de juillet 1995 à avril 2002 et d'avoir rejeté sa demande tendant à se voir octroyer 3 heures de pause par jour, alors, selon le moyen :
Mais attendu que, selon l'article 18-3 de la Convention collective susvisée, dans sa rédaction modifiée par l'avenant du 14 janvier 1994, l'amplitude de la journée de travail ne peut excéder treize heures en incluant quatre heures de repos ; que ces durées de treize et quatre heures peuvent être réduites dans la même proportion, sans que pour une amplitude de dix heures le temps de repos puisse être inférieur à une heure ; qu'en outre le temps de repos peut être limité à trois heures dans une amplitude de treize heures pour les salariés de catégorie B à service complet et permanent qui, dans ce cas, bénéficient d'une journée complète de repos le samedi ou le lundi au lieu du samedi après-midi ou du lundi matin comme prévu à l'article 19-3 ;
Et attendu qu'en retenant que du lundi au vendredi, l'amplitude de la journée de travail de M. Bion, gardien de la catégorie B à service permanent, étant de 12 heures, l'astreinte de nuit également de 12 heures, son temps de repos journalier pouvait être réduit à 2 heures dès lors qu'il bénéficiait d'une journée complète de repos le samedi, la cour a fait l'exacte application des dispositions susvisées de la convention collective ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. Bion aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Bion ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize février deux mille cinq.
Jean-Philippe Rey 2005-03-30